AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51ASSURANCES TERRESTRES. — Agents d'assurance. Agent stagiaire. Possibilité (oui). Fondement. C. ass. art. R. 511-2-2°. Statuts I.A.R.D. et Vie. Application (oui). Titularisation (non). Fautes de l'agent stagiaire (oui). Abus de droit (oui). Non-renouvellement annoncé juste à la fin du contrat. Titularisation envisagée auparavant. Conséquences. Statut I.A.R.D. titre X.

ASSURANCES TERRESTRES. — Agents d'assurance. Agent stagiaire. Possibilité (oui). Fondement. C. ass. art. R. 511-2-2°. Statuts I.A.R.D. et Vie. Application (oui). Titularisation (non). Fautes de l'agent stagiaire (oui). Abus de droit (oui). Non-renouvellement annoncé juste à la fin du contrat. Titularisation envisagée auparavant. Conséquences. Statut I.A.R.D. titre X.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

Commentaires par Madeleine PAUFFIN DE SAINT MOREL

EXTRAIT *

Bourges, 1re Ch., 13 mars 1989 ; Union des Assurances de Paris I.A.R.D. et autre c. Barthe. L'article R. 511-2 du Code des assurances prévoit en son 2° que peuvent procéder à des opérations d'assurance les personnes physiques titulaires d'un mandat d'agent général d'assurance ou chargées à titre provisoire, pour une période de deux ans au plus non renouvelable, des fonctions d'agent général d'assurances. En l'espèce, l'intéressé est désigné comme agent stagiaire, mais les conventions font de cet (...)

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N°51 . 1989-12-27


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