AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Fraude. Cession d'actions. Fraude à une clause statutaire d'agrément par interposition de cessionnaire. Annulation (oui).

SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Fraude. Cession d'actions. Fraude à une clause statutaire d'agrément par interposition de cessionnaire. Annulation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

Cass. com. 27 juin 1989 ; Sté Barilla c. S.A. Rivoire et Carret Lustucru et autres. La Cour d'appel, après avoir constaté que les actionnaires d'une société avaient entrepris de céder leurs titres à une société étrangère en recourant à l'interposition d'une société, permettant ainsi au cessionnaire, par le biais de deux cessions en apparence licites, de détenir une participation supérieure à la minorité de blocage, les parties ayant ainsi de connivence tenté d'échapper à l'obligation d'agrément figurant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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