AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Apprentissage. — Contrat d'apprentissage. Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12, al. 2. Nouvel employeur. Défaut d'agrément. C. trav., art. L. 117-5. Effet. Caducité du contrat (non)

Apprentissage. — Contrat d'apprentissage. Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12, al. 2. Nouvel employeur. Défaut d'agrément. C. trav., art. L. 117-5. Effet. Caducité du contrat (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 31 octobre 1989 ; Dlle Guiot). Le fait que le nouvel employeur au sens du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail applicable au contrat d'apprentissage n'ait pas, au moment de la cession de l'entreprise, reçu l'agrément prévu à l'article L. 117-5 du Code du travail, n'entraîne pas la caducité du contrat d'apprentissage en cours, au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur (pourvoi c. Cons. Prud'h. Sélestat 10 mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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