AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Bailleur. Bénéfice de la clause résolutoire. Précision relative au délai donné au locataire pour l'exécution de ses obligations (non). C. civ., art. 1134. Violation

Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Bailleur. Bénéfice de la clause résolutoire. Précision relative au délai donné au locataire pour l'exécution de ses obligations (non). C. civ., art. 1134. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 31 octobre 1989 ; Époux Penneteau). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, la Cour d'appel qui déclare acquise au profit du bailleur d'un local commercial, la clause résolutoire invoquée dans la sommation, sans préciser si celle-ci avait imparti un délai au locataire, pour se conformer aux obligations du bail qu'elle visait (pourvoi c. Paris 5 janvier 1988).

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N°51 . 1989-12-27


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