AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Locaux loués à une banque. Réception de la clientèle. Circonstance de nature à affecter le caractère d'usage exclusif de bureaux (non)

Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Locaux loués à une banque. Réception de la clientèle. Circonstance de nature à affecter le caractère d'usage exclusif de bureaux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 31 octobre 1989 ; André). L'activité essentielle d'ordre comptable, administratif ou juridique d'une banque, n'est pas affectée par la réception des clients, laquelle n'ôte, par conséquent, pas à des locaux loués à un tel organisme, leur caractère d'usage exclusif de bureaux (pourvoi c. Versailles 11 décembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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