AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Renouvellement du bail. Condition du bail renouvelé. Propriétaire. D. 30 septembre 1953, art. 31, al. 2, mod. Bénéfice (oui). Accord établi entre le locataire et le bailleur sur le renouvellement. Circonstance indifférente

Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Renouvellement du bail. Condition du bail renouvelé. Propriétaire. D. 30 septembre 1953, art. 31, al. 2, mod. Bénéfice (oui). Accord établi entre le locataire et le bailleur sur le renouvellement. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 31 octobre 1989 ; Saurat). Même étant acquis que l'accord de volonté d'un locataire commerçan et de son bailleur ait été réalisé sur le renouvellement du bail, le proprié taire dispose du délai prévu à l'article 31, alinéa 2 modifié du décret du 30 septembre 1953, suivant la signification de la décision fixant les conditions de la nouvelle location jusqu'à l'expiration duquel il peut reveni sur son offre, sans qu'il importe que ce soit pour des griefs survenus postérieurement (...)

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N°51 . 1989-12-27


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