AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Baux commerciaux. — Loyers. Prix du bail renouvelé Déplafonnement. Constatations suffisantes relatives à la nature des travaux effectués par le locataire (non)

Baux commerciaux. — Loyers. Prix du bail renouvelé Déplafonnement. Constatations suffisantes relatives à la nature des travaux effectués par le locataire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 31 octobre 1989 ; Cergès). Ne conduisent pas au déplafonnement du loyer d'un local à usage commercial les travaux exécutés par le locataire qui ne consistaient qu'en une mise en conformité nécessaire pour rendre les lieux adaptés à leur destination contractuelle, et non des ouvrages d'amélioration réali, ses en cours de bail (pourvoi c. Paris 15 avril 1988).

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N°51 . 1989-12-27


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