AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Baux ruraux. — Fermage. Statut. L. 15 juillet 1975, art. 34. Application aux baux en cours. Action en mise en conformité du fermage. Condition

Baux ruraux. — Fermage. Statut. L. 15 juillet 1975, art. 34. Application aux baux en cours. Action en mise en conformité du fermage. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 31 octobre 1989 ; Mme Denize). L'article 34 de la loi du 15 juillet 1975, portant modification du statut du fermage, précise que cette loi est applicable aux baux en cours el offre au preneur une action destinée à adapter le prix du bail aux quantités de denrées en application de l'article 12 qui modifie l'article 812 du Code rural ; le renvoi à ce dernier texte ne concerne que ce point précis et cette action en mise en conformité du fermage n'est pas soumise aux conditions de (...)

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N°51 . 1989-12-27


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