AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement. Mention manuscrite explicite et non équivoque établissant la connaissance de la caution de la nature et de l'étendue de l'obligation. Mention manuscrite « lu et approuvé » au bas de l'acte de cautionnement. Caution (non)

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement. Mention manuscrite explicite et non équivoque établissant la connaissance de la caution de la nature et de l'étendue de l'obligation. Mention manuscrite « lu et approuvé » au bas de l'acte de cautionnement. Caution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 31 octobre 1989 ; Mme Delrue c. C.G.I.B. Banque pour la construction et l'équipement). Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un engagement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée. A violé les dispositions précitées une Cour d'appel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement