AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. Principe. Autorité de la chose jugée au pénal sur l'action disciplinaire. Limite. Existence du fait incriminé qualification et culpabilité (oui). Gravité des faits (non). Appréciation souveraine du juge disciplinaire

Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. Principe. Autorité de la chose jugée au pénal sur l'action disciplinaire. Limite. Existence du fait incriminé qualification et culpabilité (oui). Gravité des faits (non). Appréciation souveraine du juge disciplinaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 31 octobre 1989 ; Morel c. Cour d'appel de Riom). L'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action disciplinaire ne s'étend qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, à sa qualification et à la culpabilité ou à l'innocence de celui à qui ce fait est imputé. Il s'ensuit que le juge saisi de l'action disciplinaire apprécie librement la gravité des faits qui Jui sont déférés au regard des règles déontologiques en cause sans être tenu de se conformer (...)

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N°51 . 1989-12-27


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