AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Chose jugée. — Conditions. Identité d'objet. Défaut (oui). Jugement ayant fixé définitivement la créance indemnitaire de la victime d'un accident. Décision opposable. Nouvelle action tendant à la réparation d'un préjudice inconnu au moment du jugement (non)

Chose jugée. — Conditions. Identité d'objet. Défaut (oui). Jugement ayant fixé définitivement la créance indemnitaire de la victime d'un accident. Décision opposable. Nouvelle action tendant à la réparation d'un préjudice inconnu au moment du jugement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 30 octobre 1989 ; Dame Marie). A violé l'article 1350 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour débouter la victime d'un accident de sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice résultant pour elle de l'incidence sur le taux de sa pension de retraite de l'exercice à mi-temps de son activité professionnelle, pendant trois ans, a énoncé que par le jugement, devenu définitif, condamnant l'auteur de l'accident à réparer le préjudice subi, la créance de la victime (...)

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N°51 . 1989-12-27


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