AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Clause de non concurrence. Validité. Détournement de clientèle. Caractérisation (oui)

Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Clause de non concurrence. Validité. Détournement de clientèle. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 octobre 1989 ; Société Daylight c. Société Multipubli). Une agence de publicité, reprochant à son ancien employé, qui avait créé sa propre entreprise, d'avoir détourné une partie de sa clientèle en violation d'une clause de non-concurrence, lui a réclamé réparation de son préjudice. Une Cour d'appel a fait droit à la demande. Après avoir justement affirmé qu'une' clause de non-concurrence ne doit pas nécessairement, pour être valable, être limitée à la fois dans l'espace et dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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