AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle. C. constr. et hab., art. L. 231-1. Application. Exclusion. Entrepreneur non spécialisé dans la construction de pavillons individuels et soumis au projet d'un tiers. Constatations suffisantes (non). Recherches nécessaires

Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle. C. constr. et hab., art. L. 231-1. Application. Exclusion. Entrepreneur non spécialisé dans la construction de pavillons individuels et soumis au projet d'un tiers. Constatations suffisantes (non). Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 31 octobre 1989 ; Crespi). La circonstance qu'une entreprise ne soit pas spécialisée dans la construction de pavillons individuels et qu'elle soit soumise, pour la réalisation d'un tel bâtiment, au projet conçu par un tiers, ne suffit pas à soustraire le contrat aux dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation. Il faut, en effet, que soit recherché si cet entrepreneur a proposé ou fait proposer au maître de l'ouvrage le plan établi par le maître (...)

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N°51 . 1989-12-27


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