AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Contrat de travail. — 1° Définition. Lien de subordination (oui). Époux. Exploitation d'un fonds de commerce. Contrôle permanent des préposés de l'entreprise propriétaire du fonds. 2° Droits et obligations des parties. Salarié. Responsabilité à l'égard de l'employeur. Condition. Faute lourde

Contrat de travail. — 1° Définition. Lien de subordination (oui). Époux. Exploitation d'un fonds de commerce. Contrôle permanent des préposés de l'entreprise propriétaire du fonds. 2° Droits et obligations des parties. Salarié. Responsabilité à l'égard de l'employeur. Condition. Faute lourde

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 31 octobre 1989 : Société l'Épargne c. Époux de Wyndt). 1° La Cour d'appel, à laquelle il appartient de qualifier les relations juridiques ayant lié les parties, qui constate que des époux ne jouissaient d'aucune liberté dans l'exploitation de leur commerce, qu'ils étaient contrôlés régulièrement et fréquemment par des inspecteurs de l'entreprise, lesquels étaient habilités à leur donner des ordres et à vérifier le moindre détail de leur mode de gestion des points de vente, et qui (...)

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N°51 . 1989-12-27


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