AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Contrat de location-gérance. Expiration. Maintien du fonds de commerce au preneur. Modification dans la situation juridique de l'employeur (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Contrat de location-gérance. Expiration. Maintien du fonds de commerce au preneur. Modification dans la situation juridique de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 31 octobre 1989 ; Société France Pneus c. Jeanne, ès qua/. syndic de la liquidation-des biens de Société Pneus René Quere et autres). De ses constatations selon lesquelles une entreprise qui, lors de la conclusion d'un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, a acquis non seulement la totalité des stocks, mais encore les matériels et les équipements, n'a, à la date d'expiration de la location-gérance, restitué au syndic à la liquidation des biens du bailleur, que les locaux (...)

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N°51 . 1989-12-27


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