AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Salarié. Refus de s'y soumettre. Employeur. Licenciement. Contrôle judiciaire. Appréciation de l'existence d'une cause réelle et sérieuse (non). Appréciation préalable de la sanction par rapport aux faits reprochés

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Salarié. Refus de s'y soumettre. Employeur. Licenciement. Contrôle judiciaire. Appréciation de l'existence d'une cause réelle et sérieuse (non). Appréciation préalable de la sanction par rapport aux faits reprochés

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 31 octobre 1989 ; Bourgeois). La Cour d'appel qui est régulièrement saisie d'une demande en annulation d'une sanction disciplinaire, a l'obligation d'apprécier si les faits reprochés au salarié étaient de nature à la justifier, et ne peut qu'ensuite se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé par l'employeur, consécutivement au refus du salarié de s'y soumettre (pourvoi c. Orléans 5 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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