AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanctions disciplinaires. Avertissements écrits. Faits ayant fait l'objet des avertissements. Motifs du licenciement (non). Employeur. Épuisement du pouvoir disciplinaire. Nécessité d'un fait nouveau

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanctions disciplinaires. Avertissements écrits. Faits ayant fait l'objet des avertissements. Motifs du licenciement (non). Employeur. Épuisement du pouvoir disciplinaire. Nécessité d'un fait nouveau

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. 31 octobre 1989 ; Pioche). Lorsque les faits invoqués à l'appui de la décision de licenciement ont tous donné lieu à des avertissements écrits, l'employeur, qui a épuisé son pouvoir disciplinaire, ne peut prononcer un licenciement sur les mêmes faits, en l'absence de nouveaux griefs (pourvoi c. Aix-en-Provence 18e Ch. soc. 27 juin 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement