AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Existence à la date du licenciement. Appréciation souveraine du juge du fond

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Existence à la date du licenciement. Appréciation souveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 31 octobre 1989 ; Cunisse). Il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs de licenciement à la date à laquelle est intervenu celui-ci (pourvoi c. Cons. Prud'h. Charleville-Mézières 21 octobre 1986).

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N°51 . 1989-12-27


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