AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Licenciement du fait de la maladie. Conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement non remplies. Indemnité légale de licenciement. Attribution (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Licenciement du fait de la maladie. Conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement non remplies. Indemnité légale de licenciement. Attribution (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 31 octobre 1989 ; Marty). Lorsque l'employeur a pris la responsabilité de rompre le contrat de travail d'un salarié qui se trouvait seulement suspendu du fait de la maladie, ce dernier peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement si les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle (de licenciement) ne sont pas remplies. En s'abstenant d'allouer à l'intéressé, pour la durée de son ancienneté, l'indemnité légale de licenciement qui faisait nécessairement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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