AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Employeur. Effet. Absence de cause réelle et sérieuse (non)

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Employeur. Effet. Absence de cause réelle et sérieuse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 31 octobre 1989 ; Société Maison de Repos et de Convalescence « Le Paradis » c. Dame Coatmeur). Lorsque la responsabilité de la rupture du contrat de travail incombe effectivement à l'employeur, cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse. Il appartient aux juges du fond de rechercher si la réorganisation des services, invoquée par l'employeur, justifie la modification de l'horaire de travail d'une femme de service (pourvoi c. Cons. Prud'h. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement