AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive. Contrat à durée déterminée. Salariée embauchée pour la durée du remplacement d'une salariée en congé de maternité. Salariée mise en congé de maladie. Force majeure (non). Faute grave (non). Rupture anticipée. Dommages-intérêts à la salariée (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive. Contrat à durée déterminée. Salariée embauchée pour la durée du remplacement d'une salariée en congé de maternité. Salariée mise en congé de maladie. Force majeure (non). Faute grave (non). Rupture anticipée. Dommages-intérêts à la salariée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 31 octobre 1989 ; Dame Delnord). La Cour d'appel qui déboute de sa demande en dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, une salariée embauchée pour la durée du remplacement d'une salariée en congé de maternité, mise en congé pour maladie et licenciée, alors qu'elle relève que l'employeur ne pouvait se prévaloir ni d'une faute grave de la salariée, ni de la force majeure, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations (pourvoi c. Lyon 5e (...)

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N°51 . 1989-12-27


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