AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Contrat de travail. — Rupture. Transaction. Renonciation réciproque au délai-congé sans indemnité. Effets. Absence de droit à une indemnité compensatrice de préavis. Indemnité transactionnelle. Indemnité de préavis. Inclusion (non)

Contrat de travail. — Rupture. Transaction. Renonciation réciproque au délai-congé sans indemnité. Effets. Absence de droit à une indemnité compensatrice de préavis. Indemnité transactionnelle. Indemnité de préavis. Inclusion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 novembre 1989 ; U.R.S.S.A.F. de la Côte d'Or c. S.A. Rical). Des parties au contrat de travail, usant à l'occasion de la rupture, de la faculté qu'elles ont d'arrêter à leur convenance la date d'expiration dudit contrat, ayant décidé d'un commun accord, par transaction, sans qu'il soit porté atteinte à une règle du droit public, d'abréger la durée du préavis que le salarié devait à son employeur et d'en fixer le terme à une certaine date, des juges du fond en ont exactement déduit, (...)

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N°51 . 1989-12-27


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