AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Approbation de la renonciation par le syndicat des copropriétaires à un droit nécessaire au maintien de la destination de l'immeuble. Décision prise à l'unanimité (non). Annulation (oui)

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Approbation de la renonciation par le syndicat des copropriétaires à un droit nécessaire au maintien de la destination de l'immeuble. Décision prise à l'unanimité (non). Annulation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 31 octobre 1989 ; Syndicat des copropriétaires du 7, rue de Messine à Paris. et autres). Doit être annulée l'approbation, qui n'a pas été donnée à l'unanimité, par une assemblée générale de copropriétaires d'un projet de convention contenant renonciation, par le syndicat des copropriétaires, à un droit dont le maintien est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, à savoir celui stipulé au règlement de copropriété de voir le bâtiment habité bourgeoisement à l'exclusion (...)

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N°51 . 1989-12-27


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