AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Création d'une société. Apport par une société de divers éléments de son fonds de commerce à l'exclusion de la propriété des immeubles nécessaires à l'exploitation de la société créée. Apport partiel d'actif (non) C.G.I., art. 817. Application (non)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Création d'une société. Apport par une société de divers éléments de son fonds de commerce à l'exclusion de la propriété des immeubles nécessaires à l'exploitation de la société créée. Apport partiel d'actif (non) C.G.I., art. 817. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R. 30 octobre 1989 ; Société Berry c. Administration des impôts). Constituée entre plusieurs personnes physiques et une société, qui avait apporté divers éléments de son fonds de commerce tout en conservant la propriété des immeubles dans laquelle devait être exercée l'activité commune, une société a demandé que les apports ainsi faits soient placés sous le régime de l'enregistrement des droits fixés selon les dispositions de l'article 817 du Code général des impôts. La demande a été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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