AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Cession d'une marque de fabrique. C.G.I., art. 729. Acte constitutif d'une cession de clientèle. Caractérisation (non). C.G.I., art. 729. Application (non)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Cession d'une marque de fabrique. C.G.I., art. 729. Acte constitutif d'une cession de clientèle. Caractérisation (non). C.G.I., art. 729. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 octobre 1989 : Directeur général des impôts c. Fromageries Lutin Sofrol). Ayant déposé une marque de fabrique pour laquelle aucune redevance ne lui avait été versée par son employeur qui l'avait exploitée, un salarié de l'entreprise a cédé ladite marque à cette dernière au moment de son départ en retraite. L'administration des impôts estima que l'acte de cession était passible du droit de mutation de fonds de commerce et de clientèle prévu par l'article 729 du Code général des (...)

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N°51 . 1989-12-27


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