AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Succession. Présomption de propriété. C.G.I., art. 752. Application par les juges du fond

Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Succession. Présomption de propriété. C.G.I., art. 752. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 octobre 1989 ; Dame Canu et autres c. Administration des impôts). Les héritiers, qui établissent que les sommes déposées par le défunt sur un compte courant lui ont été remboursées moins d'un an avant son décès, apportent la preuve contraire à la présomption de propriété de la créance correspondante, instituée par l'article 752 du Code général des impôts. Il appartient alors à l'administration chargée du recouvrement des droits de succession d'apporter la preuve de la conservation (...)

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N°51 . 1989-12-27


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