AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Procédure. Visites et saisies domiciliaires. 1° Règles du Code de procédure pénale. Application (non). Conséquence. 2° Demande d'autorisation par l'administration. Bien-fondé. Vérification par les juges (L. proc. fisc., art. L. 16 B). 3° Autorisation par le président du tribunal de grande instance. A) Condition d'habilitation des personnes autorisées. Absence de vérification. L. proc. fisc., art. L. 16 B. I. Violation. B) Lieux des perquisitions. Absence d'identification. L. proc. fisc., art. L. 16 B. II. Violation

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Procédure. Visites et saisies domiciliaires. 1° Règles du Code de procédure pénale. Application (non). Conséquence. 2° Demande d'autorisation par l'administration. Bien-fondé. Vérification par les juges (L. proc. fisc., art. L. 16 B). 3° Autorisation par le président du tribunal de grande instance. A) Condition d'habilitation des personnes autorisées. Absence de vérification. L. proc. fisc., art. L. 16 B. I. Violation. B) Lieux des perquisitions. Absence d'identification. L. proc. fisc., art. L. 16 B. II. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 octobre 1989 ; Société R... c. Directeur général des impôts). 1° Les règles fixées par le Code de procédure pénale en matière de perquisitions et de saisies ne sont pas applicables aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales. Ces opérations s'effectuent en tous lieux, même privés, sans l'assentiment des propriétaires ou des occupants des lieux en cause, comme du contribuable visé, dès lors qu'elles sont autorisées par l'autorité judiciaire. (...)

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N°51 . 1989-12-27


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