AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites et saisies domiciliaires. Ordonnance d'autorisation. Pourvoi en cassation. Mémoire non signé. Irrecevabilité. (L. proc. fisc., art. L. 16 B et C. proc. pén., art. 605)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites et saisies domiciliaires. Ordonnance d'autorisation. Pourvoi en cassation. Mémoire non signé. Irrecevabilité. (L. proc. fisc., art. L. 16 B et C. proc. pén., art. 605)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 30 octobre 1989 ; V... c. Directeur général des impôts). Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un contribuable, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance, contre une ordonnance autorisant des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies, le mémoire, déposé par l'intéressé et contenant les moyens invoqués, ne comportant aucune signature contrairement aux prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures (...)

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N°51 . 1989-12-27


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