AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandataire. Agent commercial. Commercialisation d'un programme immobilier sur ses propres immeubles. Mandat confié par une société. Qualité d'agent immobilier (non). Application de la loi 2 janvier 1970 (non)

Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandataire. Agent commercial. Commercialisation d'un programme immobilier sur ses propres immeubles. Mandat confié par une société. Qualité d'agent immobilier (non). Application de la loi 2 janvier 1970 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 31 octobre 1989 ; S.C.I. Les Palmiers el Repairo c. Mazard). Une Cour d'appel qui, après avoir recherché la commune intention des parties, relève que le mandat confié à un agent commercial par une société portait sur la commercialisation d'un programme immobilier construit par celle-ci, laquelle n'opérait que sur ses propres immeubles sans être assujettie aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, en déduit exactement qu'elle ne peut lui opposer le texte précité pour soutenir (...)

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N°51 . 1989-12-27


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