AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Marques. — 1° Contrefaçon. Éléments constitutifs. Appréciation. Marques prises dans leur ensemble. Dénomination « Jet courses ». Contrefaçon de la dénomination « Jet services » (non). Motivation. 2° Imitation illicite. Éléments constitutifs (non). Risque de confusion pour la clientèle (non). Dénominations litigieuses. Différences visuelle et phonétique

Marques. — 1° Contrefaçon. Éléments constitutifs. Appréciation. Marques prises dans leur ensemble. Dénomination « Jet courses ». Contrefaçon de la dénomination « Jet services » (non). Motivation. 2° Imitation illicite. Éléments constitutifs (non). Risque de confusion pour la clientèle (non). Dénominations litigieuses. Différences visuelle et phonétique

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 octobre 1989 : Société Jet Services c. Société Transport Provence). 1° On ne peut reprocher à une Cour d'appel d'avoir décidé que la dénomination « Jet courses » n'était pas la contrefaçon de la marque « Jet services » qu'elle ne reproduisait pas de façon servile, dès lors, que dans la marque « Jet services », le mot « Jet » qui évoque l'idée de rapidité liée à l'utilisation de l'avion à réaction n'était pas primordial et que, pour être protégée en tant que telle, la marque devait (...)

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N°51 . 1989-12-27


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