AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Outre-mer. — Territoires. Contrat de travail. Qualité de travailleur expatrié. Caractérisation

Outre-mer. — Territoires. Contrat de travail. Qualité de travailleur expatrié. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 31 octobre 1989 ; Société Tahiti Transit c. Dame Ralu). Les juges du fond qui retiennent qu'une personne qui avait sa résidence habituelle en métropole lors de la conclusion du contrat de travail, avait été introduite par l'employeur dans le territoire d'outre-mer, peuvent en déduire que le salarié avait la qualité de travailleur expatrié (pourvoi c. Trib. civ. 1 inst. Papeete 18 juin 1986).

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N°51 . 1989-12-27


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