AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 511° Procédure civile. — Représentation des parties. Libre choix. Application du principe. Parties ayant des intérêts partiellement divergents. Représentation par le même avoué. Pouvoir des juges. 2° Responsabilité civile. — Fondement. Demande d'application de la responsabilité quasi-délictuelle (oui). Désordres causés aux fonds de tiers par l'édification d'un immeuble. Maître de l'ouvrage. Condamnation à l'indemnisation des voisins. Recours en garantie contre les constructeurs

1° Procédure civile. — Représentation des parties. Libre choix. Application du principe. Parties ayant des intérêts partiellement divergents. Représentation par le même avoué. Pouvoir des juges. 2° Responsabilité civile. — Fondement. Demande d'application de la responsabilité quasi-délictuelle (oui). Désordres causés aux fonds de tiers par l'édification d'un immeuble. Maître de l'ouvrage. Condamnation à l'indemnisation des voisins. Recours en garantie contre les constructeurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 31 octobre 1989 ; Société T.H.E.G. et autres). 1° Il n'appartient pas aux juges d'intervenir dans le libre choix par une partie de ses conseils et, spécialement, s'ils s'aperçoivent que deux plaideurs, dont les intérêts sont partiellement divergents, sont représentés par le même avoué, dès lors que ce mandataire n'a pas été révoqué, ils n'ont pas à ordonner que chacun ait un conseil propre. 2° Les actions récursoires qu'un maître d'ouvrage, condamné à indemniser ses voisins dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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