AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Salaires. — Salaire minimum de croissance. Calcul. Employeur. Hôtels, cafés, restaurants et autres établissements ou organismes de consommation d'aliments ou de boissons sur place (C. trav., art. D. 141-7). Obligation. Champ d'application. Maisons de retraite ou maisons de santé spécialisées pour personnes âgées (non)

Salaires. — Salaire minimum de croissance. Calcul. Employeur. Hôtels, cafés, restaurants et autres établissements ou organismes de consommation d'aliments ou de boissons sur place (C. trav., art. D. 141-7). Obligation. Champ d'application. Maisons de retraite ou maisons de santé spécialisées pour personnes âgées (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 31 octobre 1989 ; C.A.F. de Loire-Atlantique c. La Maison Hospitalière « La Grande Providence »). Les maisons de retraite ou maisons de santé spécialisées pour personnes âgées n'étant pas assimilables en matière de réglementation du S.M.I.C. aux hôtels, cafés, restaurants et autres établissements et organismes dans lesquels les denrées alimentaires ou des boissons sont consommées sur place, une Cour d'appel a décidé à bon droit qu'une maison hospitalière, peu important sa classification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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