AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Sociétés (en général). — Administration. Assemblée générale. Information préalable des associés. D. 3 juillet 1978. Irrégularités formelles. Sanction (art. 1856, C. civ.). Application. Constatations nécessaires

Sociétés (en général). — Administration. Assemblée générale. Information préalable des associés. D. 3 juillet 1978. Irrégularités formelles. Sanction (art. 1856, C. civ.). Application. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 31 octobre 1989 ; Fontaine c. Redt). Si la sanction de nullité s'attache à un défaut total d'information et en particulier à l'obligation de rendre compte par écrit faite par l'article 1856 du Code civil, la même sanction n'est pas attachée aux simples irrégularités formelles dans l'accomplissement des actes d'information au demeurant cumulatifs, prescrits par le décret du 3 juillet 1978, dès lors que les associés ont, en dépit de ces irrégularités bénéficié d'une information (...)

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N°51 . 1989-12-27


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