AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Successions-Partage. — Rapport. Évaluation. C. civ., art. 860, al. 1. Changement dans la destination du bien depuis la date de la donation. Prise en compte. Condition

Successions-Partage. — Rapport. Évaluation. C. civ., art. 860, al. 1. Changement dans la destination du bien depuis la date de la donation. Prise en compte. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 31 octobre 1989 : Meyer c. Jung et autres). Aux termes de l'article 860, alinéa 1er du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Il en résulte qu'en cas de changement dans la destination du bien depuis la date de la donation, il ne peut être tenu compte de ce changement que s'il résulte d'une cause fortuite et étrangère à l'industrie du gratifié, et non s'il résulte de l'initiative du donataire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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