AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Taxes diverses et parafiscales. — Taxe additionnelle au droit de bail. Charge C.G.I., art. 741 bis. Disposition d'ordre public (non). Conséquence

Taxes diverses et parafiscales. — Taxe additionnelle au droit de bail. Charge C.G.I., art. 741 bis. Disposition d'ordre public (non). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 octobre 1989 ; Fernandez c. Chaibriant). Les dispositions de l'article 1635-A du Code général des impôts (devenu art. 741 bis) mettant à la charge du propriétaire la taxe additionnelle au droit de bail, perçue pour l'amélioration de l'habitat, ne sont pas d'ordre public. Il en résulte que les parties peuvent conventionnellement prévoir que le locataire supportera, en tout ou en partie, la charge de ladite taxe sous réserve que la législation propre des baux ne s'y oppose pas (pourvoi (...)

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N°51 . 1989-12-27


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