AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Transports maritimes. — Transport de marchandises. Connaissement. Saisie conservatoire de la marchandise. Qualité pour agir

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Connaissement. Saisie conservatoire de la marchandise. Qualité pour agir

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 octobre 1989 ; Société Bishop Rock Marine c. Société C.A.M.). Lorsqu'un connaissement a été délivré, seuls les créanciers du porteur légitime du connaissement peuvent procéder, entre les mains du transporteur maritime, à la saisie conservatoire de ia marchandise représentée par ledit connaissement. Ayant relevé que, lors de la saisie, les connaissements étaient encore en possession de l'expéditeur, c'est à bon droit, qu'une Cour d'appel a décidé que les créanciers du destinataire (...)

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N°51 . 1989-12-27


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