AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Travail. — Travail temporaire. Contrat de travail temporaire. Réglementation. Méconnaissance. Conséquence

Travail. — Travail temporaire. Contrat de travail temporaire. Réglementation. Méconnaissance. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 31 octobre 1989 ; Société Frangecom c. Société Sotreg et autres). Lorsque l'entrepreneur de travail temporaire conclut avec l'utilisateur un contrat qui méconnaît les exigences essentielles de la réglementation propre au travail temporaire, il se place en dehors du champ d'application de celle-ci, en sorte que le contrat le liant au salarié est soumis au droit commun, sans qu'il puisse y avoir de cumul entre l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de précarité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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