AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Travail. — Travail temporaire. Réglementation. Ord. 5 février 1982. Missions successives concernant un même poste. Conditions. C. trav., art. L. 124-2-4° b

Travail. — Travail temporaire. Réglementation. Ord. 5 février 1982. Missions successives concernant un même poste. Conditions. C. trav., art. L. 124-2-4° b

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 31 octobre 1989 ; Dorey). Il résulte de l'article L. 124-2-4° b du Code du travail, dans sa rédaction de l'ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982 que, lorsqu'un utilisateur fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 124-1, dans le cas de survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité, des missions successives ne peuvent concerner un même poste de travail que si le délai qui s'écoule entre chacune de ces missions est au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°51 . 1989-12-27


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