AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Action civile. — Pouvoirs du juge répressif. Allocation de dommages-intérêts. Constatation de l'existence des éléments constitutifs de l'infraction. Constatation de l'existence d'un préjudice pour la partie civile. Motivation suffisante (oui)

Action civile. — Pouvoirs du juge répressif. Allocation de dommages-intérêts. Constatation de l'existence des éléments constitutifs de l'infraction. Constatation de l'existence d'un préjudice pour la partie civile. Motivation suffisante (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 septembre 1989 ; De Lassus Saint-Genies). La seule constatation de l'existence des éléments constitutifs de l'infraction retenue et l'affirmation qu'un préjudice en est résulté pour la partie civile, justifient les dommages-intérêts alloués à celle-ci sans que les juges aient à s'en expliquer autrement (pourvoi c. Ass. Hauts-de-Seine 17 décembre 1988).

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N°51 . 1989-12-27


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