AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Douanes. — Procédure. Action pour l'application des sanctions fiscales. Exercice à titre principal. Administration des douanes (oui)

Douanes. — Procédure. Action pour l'application des sanctions fiscales. Exercice à titre principal. Administration des douanes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 5 septembre 1989 ; Calassou). En matière douanière, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée à titre principal par l'administration des douanes, le ministère public ne pouvant l'exercer qu'accessoirement à l'action publique (pourvoi c. Agen 27 octobre 1988).

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N°51 . 1989-12-27


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