Santé publique. — Produits stérilisés. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 septembre 1989 ; Joulin). Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seuls les produits qui ont été soumis à un traitement ayant abouti à l'élimination totale des micro-organismes qu'ils contenaient, peuvent être présentés comme stérilisés (pourvoi c. Versailles 25 octobre 1988).

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N°51 . 1989-12-27


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