AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Stupéfiants. — Infractions à la législation. Élément constitutif ou circonstance aggravante. Qualité d'étranger (non). Mention nécessaire dans l'acte saisissant le juge (non)

Stupéfiants. — Infractions à la législation. Élément constitutif ou circonstance aggravante. Qualité d'étranger (non). Mention nécessaire dans l'acte saisissant le juge (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 septembre 1989 ; Rhimi et autre). La qualité d'étranger ne constituant ni un élément constitutif ni une circonstance aggravante de l'une quelconque des infractions à la législation sur les stupéfiants, cette qualité n'a pas à être spécialement visée dans l'acte saisissant les juges (pourvoi c. Grenoble 7 décembre 1988).

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N°51 . 1989-12-27


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