AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Conditions. Travail salarié. Assimilation. Chômage (non)

Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Conditions. Travail salarié. Assimilation. Chômage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Riom, Ch. soc., 19 juillet 1989 ; C.P.A.M. de l'Allier c. Cante). L'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale exige une double condition de durée d'activité antérieure à l'interruption du travail suivie d'invalidité pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité. L'article R. 313-8 du même code énumère précisément, en outre, diverses situations, parmi lesquelles la détention provisoire de l'assuré, où chaque journée est considérée comme équivalant à 6 heures de travail salarié. La réglementation (...)

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N°51 . 1989-12-27


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