AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Carnets de chèques délivrés à une société en formation. Banque. Obligations. Entreprise montée en vue d'une « carambouille ». Société victime. Négligence (oui). Banque. Faute (non). Responsabilité (non)

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Carnets de chèques délivrés à une société en formation. Banque. Obligations. Entreprise montée en vue d'une « carambouille ». Société victime. Négligence (oui). Banque. Faute (non). Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Paris, 15e Ch. B, 5 octobre 1989 ; Sté Frutteto Pepino c. Crédit Commercial de France). Les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 ainsi que du décret du 3 octobre 1975 font obligation au banquier, lorsqu'il ouvre un compte à un nouveau client, d'interroger le fichier de la Banque de France qui l'informera d'une éventuelle interdiction d'émettre des chèques, de vérifier la domiciliation du siège social de la société en formation, ensuite de ne pas fournir de renseignements erronés sur ses (...)

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N°51 . 1989-12-27


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