AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Chèques sans provision. Régularisation dans le délai sauf pour un chèque d'un montant minime. Banque. Demande d'annulation de la déclaration d'incident à la Banque de France (non). Faute (non)

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Chèques sans provision. Régularisation dans le délai sauf pour un chèque d'un montant minime. Banque. Demande d'annulation de la déclaration d'incident à la Banque de France (non). Faute (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Paris, 15e Ch. B, 21 septembre 1989 ; Banque Régionale d'Escompte et de Dépôts, B.R.E.D. c. Mme Guitelman). Aux termes de l'article 17 du décret du 3 octobre 1975 modifié, « La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants : 1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ; 2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui ne lui est pas imputable a entrainé (...)

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N°51 . 1989-12-27


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