AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Compte joint de dépôt à vue. Demande de clôture émanant d'un des titulaires. Émission postérieure de chèques sans provision par l'autre titulaire. Interdiction bancaire d'émission de chèque à l'égard des deux titulaires. Banque. Faute (oui). Préjudice (oui)

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Compte joint de dépôt à vue. Demande de clôture émanant d'un des titulaires. Émission postérieure de chèques sans provision par l'autre titulaire. Interdiction bancaire d'émission de chèque à l'égard des deux titulaires. Banque. Faute (oui). Préjudice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Paris, 15e Ch. B. 19 octobre 1989 ; Crédit agricole c. Mlle Minery). Un compte joint avait été ouvert dans les livres d'une banque, mais, en raison d un désaccord entre les intéressés l'un d'eux a sollicité la clôture du compte, opération qui a été effectuée dans les locaux de l'agence. Durant cette période, l'autre titulaire du compte a émis une série de chèques sans provision, ce qui a enclenché une procédure d'interdiction bancaire à l'égard des deux intéressés. S'agissant d'un chèque sans provision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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