AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 511° Caution-Cautionnement. — Caractères. Caractère commercial. Cautionnement souscrit par le président-directeur général d'une société anonyme. Intérêt personnel (oui). Cautionnement hypothécaire. Incidence (non). 2° Compétence civile OU commerciale. - Caution-Cautionnement. Cautionnement hypothécaire souscrit par le président-directeur général d'une société anonyme. Intérêt personnel (oui). Compétence du tribunal de commerce (oui)

1° Caution-Cautionnement. — Caractères. Caractère commercial. Cautionnement souscrit par le président-directeur général d'une société anonyme. Intérêt personnel (oui). Cautionnement hypothécaire. Incidence (non). 2° Compétence civile OU commerciale. - Caution-Cautionnement. Cautionnement hypothécaire souscrit par le président-directeur général d'une société anonyme. Intérêt personnel (oui). Compétence du tribunal de commerce (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Riom, 3e Ch., 21 juin 1989 ; Ducreuzet c. Société Union franco-européenne du meuble). Le cautionnement présente un caractère commercial le rendant justiciable de la compétence du tribunal de commerce dès lors qu'il est souscrit par celui qui, en droit et en fait, exerce le contrôle et la direction de la société cautionnée, elle-même commerciale par sa forme et la nature de son activité. Le fait que ie cautionnement soit hypothécaire ne confère pas à l'action en paiement engagée par le créancier, (...)

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N°51 . 1989-12-27


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