AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Copropriété. — Copropriétaires. Usufruit. L. 10 juillet 1965, art. 23, al. 2. Nécessité de désigner un mandataire commun. Conséquence. Impossibilité pour le nu-propriétaire de représenter à l'assemblée les intérêts de l'usufruitier

Copropriété. — Copropriétaires. Usufruit. L. 10 juillet 1965, art. 23, al. 2. Nécessité de désigner un mandataire commun. Conséquence. Impossibilité pour le nu-propriétaire de représenter à l'assemblée les intérêts de l'usufruitier

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Paris, 19e Ch. B, 5 octobre 1989 ; Mme Pastre c. Syndicat des copropriétaires du 2 bis, rue Buot, Paris 13e). Il résulte des dispositions de l'article 23, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 qu'en cas de démembrement d'un lot en nu-propriété et usufruit, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun ; cette disposition qui est destinée à assurer la sauvegarde des intérêts respectifs du nu-propriétaire et de l'usufruitier, qui ne sont pas nécessairement identiques, implique (...)

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N°51 . 1989-12-27


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