AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Principe de la contradiction. Vérification d'écriture. Convocation des parties. Nécessité

Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Principe de la contradiction. Vérification d'écriture. Convocation des parties. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Clermont-Ferrand, 1re Ch. civ., 1er juin 1989 ; Consorts Faye c Bras et autre). Est effectuée en violation du principe du contradictoire, et doit par suite être annulée, l'expertise en matière de vérification d'écriture réalisée sans que l'expert ait a aucun moment convoqué les parties, tenu celles-ci au courant de l'avancement de ses opérations, recueilli leurs explications et pris en considération leurs observations ou réclamations. En effet, même si elle est organisée par le titre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement